Focus sur l'état des lieux par huissier de justice

Aux termes de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, l'état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. L'huissier de justice fait parti des tiers qui peuvent être mandatés par le bailleur et le locataire, pour faire un état des lieux amiable qu'il soit d'entrée ou de sortie.

Toutefois, il ne peut être prévu d'avance et dès l'origine du bail, que l'état des lieux de sortie sera payant pour le locataire, s'agissant en l'espèce d'une clause interdite par l'article 4k de la loi du 6 juillet 1989. Rien n'empèche pour autant les parties, a l'échéance du bail, de faire pratiquer un état des lieux de sortie, par huissier de justice de manière amiable et à frais partagés (plafonnés pour le locataire).

A cela, il faut distinguer une seconde situation qui est l'état des lieux contentieux qui n'intervient que par défaut. Cet état des lieux qui est spécifiquement réservé à l'huissier de justice, n'ntervient que quand les parties n'ont pu se mettre d'accord. Il est alors opéré à frais partagés, sur convocation préalable au moins 7 jours à l'avance par LR/AR et pour un coût tarifé.

Dans tous les cas, les constatations effectuées par huissier de justice font foi jusqu'à preuve contraire.

En matière commerciale, la Loi Pinel impose de dresser un état des lieux à plusieurs étapes et notamment lors de la conclusion d'un bail, de sa fin, de la cession du droit au bail, de la cession du fonds de commerce ou encore en cas de mutation à titre gratuit (donation).

Comme en matière civile, l'huissier de justice fait partie des mandataires habilités à dresser un état des lieux. De même, si l'état des lieux n'a pu être établi à l'amiable, il doit être établi par huissier de justice.

Attention : Le bailleur qui n'a pas fait toutes les diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil qui prévoit qu'en l'absence d'état des lieux, le preneur est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparation locatives.

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