SES MISSIONS

L'huissier de justice

SES MISSIONS

Présentation de la profession

L’huissier de justice est un officier public et ministériel, nommé par le Garde des Sceaux. Il est un acteur essentiel de la protection des intérêts du justiciable.

La signification des actes

L'huissier de justice est le seul habilité à signifier les actes. Il engage sa responsabilité professionnelle.

Exécution des décisions de justice et recouvrement judiciaire

Conformément aux dispositions de l’article premier de l’ordonnance du 2 Novembre 1945, l’huissier de justice est le seul professionnel légalement habilité à procéder à l’exécution forcée des décisions judiciaires.

Les constats

Le constat d'huissier de justice constitue une preuve juridique. Les constatations d'huissier sont les seules à faire foi jusqu'à preuve contraire.

Les contentieux locatifs et expulsions

L'huissier de justice vous accompagne dans le règlement de vos contentieux locatifs, de l'engagement de la procédure jusqu'à la libération des lieux.

Le recouvrement amiable

Les huissiers de justice sont chargés du recouvrement judiciaire des créances. Toutefois, la loi les autorise à proposer également des services de recouvrement amiable de créances.

les saisies particulières

Plusieurs procédures peuvent être mises en oeuvre afin d'assurer la sauvegarde de vos droits tels que la saisie contrefaçon, les saisies de licences (Licence IV, taxi), les saisies de parts sociales, les saisies d'aéronefs ou de bateaux...

les activités accessoires

L'huissier de justice peut également exercer plusieurs activités accessoires à son activité principale. Ainsi, il peut-être administrateur de biens, médiateur de justice ou encore agent d'assurance.

La signification des actes étrangers

En cas de litige transfrontalier, l'huissier de justice peut procéder à la signification des actes venant de l'étranger et assurer l'exécution des jugements sur le territoire français.