Présentation

De la chambre régionale des huissiers de justice du Nord Pas de Calais

A propos

La chambre

La Chambre Régionale des huissiers de justice représente l’ensemble des professionnels du ressort de la Cour d’appel en ce qui touche leurs droits et intérêts communs (Article 7 de l’Ordonnance du 2 novembre 1945) ;

La Chambre Régionale du Nord Pas de Calais a donc compétence sur l’ensemble du ressort de la Cour d’Appel de DOUAI (départements du Nord et du Pas de Calais).

Elle est composée de 8 membres élus par l’ensemble de la communauté des huissiers de justice pour un mandat de 6 ans. Sont également membres de droit, les présidents des Chambres Départementales du Nord et du Pas de Calais. Enfin, le délégué auprès de la section huissier de justice de la Chambre Nationale des commissaires de justice assiste également aux réunions.

Fonctions de la Chambre Régionale

Représenter les huissiers de justice dans son ressort de compétence

Vérifier la comptabilité et l'activité des études d’huissiers de son ressort

Concilier les différends d’ordre professionnel entre les huissiers de justice de départements différents

Organiser l’élection du délégué auprès de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice, section huissier de justice.

La Chambre de discipline

La Chambre Régionale siège également en Chambre de Discipline, elle est composée dans cette formation de membres de droit : le président régional et les présidents départementaux ainsi que de membres élus.

Les nouvelles missions de la Chambre

Les réformes en cours prévoient la suppression des Chambres Départementales des Huissiers de Justice. Dès cette suppression en 2022, Les attributions de ces chambres seront transférées à la Chambre Régionale.

Les Huissiers de Justice de la Cour d'Appel de DOUAI

Quelques indicateurs chiffrés

L'huissier de justice est un acteur essentiel de la justice de proximité. Juriste de terrain, il assure quotidiennement ses missions à l'aide de collaborateurs et employés formés.

 

Parmis ces missions, la signification des actes juridiques tient une place particulièrement importante. Elle contribue à la sauvegarde de vos droits et intérêts dans le respect du principe du contradictoire.

 

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